Interprétation simultanée à distance (RSI) Remote Simultaneous Interpretation

Conditions Générales de Vente des Services SaaS

Conditions de vente

de la plateforme et des services
conditions applicables à tous les clients de la Plateforme

Conditions générales de vente des services SaaS de la Plateforme iBridge People

01. Préambule
01. Yoma, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 848 976 965, dont le siège social est situé 21, rue du long des bois, 78690, Saint Remy L’Honoré, France (ci-après « Yoma »), propose les services de la plateforme iBridge People selon les présentes conditions.
02. Yoma a développé une plateforme d’interprétation simultanée en ligne, accessible à l’adresse https://www.ibridgepeople.com/ et sur l’application mobile. L’utilisation de cette plateforme permet, d’une part, de communiquer en d’autres langues par le biais d’une interprétation simultanée depuis un PC, une tablette ou un smartphone connectés à Internet, et d’autre part, de joindre une conférence par un appel téléphonique classique non surtaxé depuis un téléphone fixe ou mobile.
03. Toute utilisation des services de la plateforme iBridge People par le client nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. Le client reconnaît que l’utilisation et l’accès à la plateforme iBridge People nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
02. Définitions

04. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « application web » : application logicielle disponible sur le navigateur d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, fournie par Yoma au client, en vue de permettre à ce dernier de bénéficier des services de la plateforme iBridge People. Également dénommée « Yoma Audiodesk » ;

• « client(s) » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, ayant souscrit aux services de la plateforme iBridge People  proposée par Yoma et soumis aux présentes conditions générales ;

• « codes confidentiels » : codes personnels sous la forme d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant au client d’accéder aux réunions Yoma et à son tableau de bord ;

• « document unique de suivi » : document web mis à disposition du client pour chaque prestation. Il contient l’ensemble des informations correspondantes à la prestation demandée par le client ;

• « liens de connexion » : désigne les liens de connexion transmis de manière confidentielle par le client à l’utilisateur, permettant l’accès aux services de la plateforme iBridge People depuis une connexion sécurisée ;

• « partie(s) » : désigne individuellement le client ou Yoma et collectivement le client et Yoma ;

• « plateforme iBridge People » : désigne la plateforme iBridge People proposant des services accessibles en mode Saas par internet à l’adresse suivante https://www.ibridgepeople.com/ et sur un smartphone ou une tablette via une application mobile téléchargeable gratuitement sur App Store d’Apple et sur Google Play Store ;

• « prestation(s) » : ensemble des services proposés à titre gratuit ou payant par Yoma au client et qui concernent soit une conférence sur site avec réception de l’interprétation simultanée sur smartphone/tablette/PC ou bien à distance sur PC/smartphone/tablette ;

• « service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés à titre gratuit ou payant par Yoma via la plateforme iBridge People, objet des présentes conditions générales ;

• « tableau de bord » : page web permettant au client de créer les conférences en cours et de consulter les conférences passées, disponibles sur la plateforme et accessibles après saisie de ses codes confidentiels. Espace pouvant également être dénommé « dashboard » ;

• « utilisateur(s) » : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du client (salarié, préposé, représentant etc.) ayant l’autorisation du client d’accéder à la plateforme iBridge People et aux services, en participant à une réunion en ligne ou une conférence sur site.

03. Objet
05. Les présentes ont pour objet de définir pour le client, les conditions d’accès et d’utilisation et les modalités de vente des services proposés par la plateforme iBridge People.
04. Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente des services SaaS
04.1 Acceptation

06. Le client peut bénéficier des services de la plateforme iBridge People sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de services SaaS.

07. Toutes validations de commande auprès des services de Yoma emporte la consultation de l’intégralité des présentes conditions générales de services Saas et leur acceptation. La formalisation de l’acceptation des présentes conditions générales de services SaaS peut s’effectuer de diverses manières, par :
– la validation et la signature d’un devis
– la réception d’un bon de commande
– la confirmation par mail d’une prestation
– une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de services SaaS de la plateforme iBridge People » par le client qui utilise pour la première fois la plateforme iBridge People et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes.
Cela constitue la preuve que le client a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

08. Le client, en acceptant les conditions générales de services SaaS, déclare :
• avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ;
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme iBridge People ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires et équipements pour accéder et utiliser la plateforme iBridge People dans des conditions optimales ;
• s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

04.2 Modification

09. Yoma se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

10. Les conditions générales de services SaaS figurant en lien depuis la plateforme iBridge People prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

11. Le client peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : ibp@ibridgepeople.com.

12. Toute utilisation de la plateforme iBridge People par le client après les modifications des conditions générales de services SaaS, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

04.3 Opposabilité

13. Les présentes conditions générales de services SaaS sont opposables au client dès sa souscription à l’un des services de la plateforme iBridge People.

14. Les présentes conditions de services SaaS sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme iBridge People et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de services SaaS remplacent les présentes.

15. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme iBridge People et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

05. Durée
16. Les présentes conditions générales de services SaaS sont applicables pendant toute la durée de la prestation à laquelle le client a souscrit.
06. Compatibilité matérielle et connexions
17. Avant toute utilisation de la plateforme iBridge People, le client est invité à vérifier la compatibilité de son matériel (PC, tablette ou smartphone) avec la plateforme iBridge People ainsi que son installation informatique et ses connexions réseau. Le client déclare notamment disposer des équipements suivants :

• un PC, une tablette ou un smartphone ;
• un accès Internet supérieur à 4 Mbps en descente (download) et 2 Mbps en montée (upload) ;
• un microphone et un casque de qualité ;
• une caméra pour réaliser un échange vidéo.

18. L’accès Internet, le microphone, le casque et la caméra doivent être testés, au préalable, avec l’équipe technique de Yoma.

19. Concernant l’application mobile, le client devra disposer d’un smartphone de type iOS ou Android, avec une connexion 3G, 4G, 5G ou wifi.

20. Le client s’engage à informer ses utilisateurs des équipements techniques nécessaires à l’utilisation des services de la plateforme iBridge People.

21. La plateforme iBridge People est disponible sur Google Play Store et sur l’App Store d’Apple, ainsi que sur Internet à l’adresse suivante https://www.ibridgepeople.com.

22. A ce jour, la plateforme iBridge People est compatible avec le logiciel d’exploitation iOS d’Apple et ses versions postérieures, le logiciel d’exploitation Android et ses versions postérieures.

07. Description de la plateforme iBridge People et des services associés
07.1 Principaux services
23. L’accès à la plateforme iBridge People et ses services sont réservés à un usage exclusivement professionnel aux clients ayant souscrit aux services de la plateforme.
24. Le service principal de la plateforme est la réalisation de réunions à distance et de conférences sur site avec une interprétation simultanée des échanges entre les participants. Ces réunions et conférences sont proposées via une application web « Yoma AudioDesk » disponible sur PC, Mac, Linux, iPhone et Android, avec une fenêtre multimédia permettant de mettre la caméra, de partager des documents/écrans, d’accéder à un chat, etc.
25. Il existe également des options payantes auxquelles le client peut souscrire, tels que l’enregistrement des canaux voix, l’enregistrement vidéo, la transcription ou encore la coordination de la conférence.
07.2 Hébergement
26. La plateforme iBridge People est accessible en mode SaaS, c’est-à-dire accessible via Internet.
27. Les services en ligne sont hébergés sur les serveurs de Yoma ou les services externalisés auprès d’un prestataire désigné par Yoma présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services SaaS ne comprennent pas la remise de supports au client.
28. L’hébergement de la plateforme iBridge People et des services associés est effectué sur le territoire français.
07.3 Evolution des services
29. Yoma se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme iBridge People et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de Yoma.
08. Conditions d’accès à la plateforme iBridge People
30. L’accès à la plateforme iBridge People est réservé à un usage professionnel, aux seuls clients ayant souscrit aux services de la plateforme iBridge People.
31. Pour souscrire aux services de la plateforme iBridge People, le client doit demander à Yoma par téléphone au 0980802005 ou par email à ibp@ibridgepeople.com le ou les prestation(s) qu’il souhaite.
32. Dès réception de la demande de prestation, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la demande, Yoma adresse un devis correspondant au client.

33. Dès réception de l’acceptation du devis par le client, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de l’acceptation du devis, Yoma notifie par courriel au client la validation définitive de la prestation et met à sa disposition un document unique de suivi en ligne, qu’il peut consulter, modifier ou compléter.

34. Dès validation de la prestation, Yoma communiquera au client des codes confidentiels permettant d’accéder aux services de la plateforme iBridge People et notamment au tableau de bord de la plateforme.

35. Les codes confidentiels communiqués par Yoma au client sont personnels et strictement confidentiels. Le client est seul responsable de leur diffusion et utilisation.

36. Par ailleurs, Yoma communiquera au client les liens de connexion permettant à ses utilisateurs d’accéder aux réunions à distance et conférences sur site.

37. Les liens de connexion communiqués par Yoma sont strictement confidentiels. A ce titre, le client s’engage à ne les communiquer qu’à ses utilisateurs participant à une réunion à distance ou à une conférence sur site.

38. Le client est seul responsable de leur diffusion et utilisation.

39. Yoma se réserve le droit de demander au client de modifier ou de changer tout ou partie des liens de connexion communiqués à l’utilisateur.

40. Le service est accessible dans la mesure du possible et sous réserve des opérations de maintenance, 24h/24 et 7 jours/7.

09. Obligations du client
09.1 Obligations générales
41. Le client s’engage :

  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la plateforme iBridge People ;
  • à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme iBridge People, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme iBridge People ou aux services associés ;
  • à utiliser la plateforme iBridge People de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles ;
  • à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive  ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ;
  • à ne pas accéder à la plateforme iBridge People par un autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

42. Le client est responsable de son utilisation et de celle de ses utilisateurs de la plateforme iBridge People. Les informations stockées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.

09.2 Obligations spécifiques
43. Avant toute utilisation des services de la plateforme iBridge People, le client s’engage à vérifier la compatibilité de ses équipements avec la plateforme, conformément à l’article 6 supra.

44. Pour chaque prestation, le client s’engage à fournir à ses utilisateurs, les informations nécessaires, complètes et actualisées, à la réalisation d’une réunion en ligne ou à une conférence sur site : langues, nombre de participants, dates de début et de fin, horaires, utilisation exclusive des services ou bien utilisation mixte avec une deuxième plateforme.

45. Le client doit communiquer à tous ses utilisateurs les conditions nécessaires à l’utilisation des services de la plateforme. A défaut, Yoma se réserve le droit de résilier toute inscription sans avis préalable au client, conformément à l’article 22 ci-après.

46. Le client s’engage à informer Yoma de toute modification affectant l’exactitude de ses informations.

10. Obligations de la plateforme
10.1 Obligations de moyens
47. La plateforme iBridge People met tout en œuvre pour que les utilisateurs aient la meilleure expérience avec notre système d’interprétation simultanée. Néanmoins, elle ne s’engage que dans une obligation de moyens.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Licence
48. Sous réserve des modalités du présent contrat, Yoma accorde au client par les présentes une licence individuelle, non exclusive, incessible et gratuite, pour le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application web avec pour seule finalité l’utilisation des services de la plateforme.
11.2 Droit d’utilisation
49. Yoma accorde au client un simple droit d’utilisation de la plateforme iBridge People. Ce droit est révocable, non-exclusif et mondial et soumis au paiement du prix par le client pour les options payantes de la plateforme. Il est destiné à une utilisation professionnelle dans les conditions des présentes.

50. Il est interdit au client de vendre, céder, distribuer, exporter, importer ou d’octroyer des droits à quiconque de tout ou n’importe quelle partie de l’application web. En revanche, il peut agir à titre d’intermédiaire ou de fournisseur d’un service d’interprétation en ligne par le biais de la plateforme.

11.3 Restrictions
51. Le contenu de l’application web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme iBridge People sont la propriété exclusive de Yoma ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

52. Les présentes conditions générales de services SaaS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Yoma ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.

53. Le client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de l’application web, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme iBridge People.

54. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Yoma, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

55. En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Yoma.

56. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’application web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

57. Les signes distinctifs de Yoma, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’application web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme iBridge People sans autorisation expresse de Yoma est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

58. Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.

59. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Yoma est prohibée et constitutive de contrefaçon.

12. Notification push
60. Yoma n’utilise pas de notification push sur son application mobile.
13. Liens hypertextes
61. iBridge People se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme iBridge People donnant accès à des pages web autres que celles de la plateforme iBridge People.

62. iBridge People décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

14. Sécurité et disponibilité
63. Yoma met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Yoma fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la plateforme iBridge People. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services de la plateforme iBridge People sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de Yoma s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

64. Yoma ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de la plateforme iBridge People ou des services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de communication et télécommunication. De même, Yoma ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.

65. Le client se doit d’informer Yoma dans les meilleurs délais de toute défaillance des services.

66. Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Le client est également responsable de la qualité, de la sécurité et de la vitesse de sa propre connexion internet.

67. Yoma se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la plateforme iBridge People ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si le client :
◦ compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
◦ se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de Yoma.

15. Assistance
68. Yoma met à disposition du client un service d’assistance permettant de prendre contact avec ses équipes afin de résoudre un problème technique, signaler une erreur ainsi que de poser des questions relatives au fonctionnement des services.

69. Le service d’assistance est accessible à l’adresse électronique suivante : help@ibridgepeople.com et est disponible aux heures ouvrées habituelles. Dans toute correspondance électronique adressée à Yoma, le client s’engage à mentionner son nom et prénom, ainsi que le nom de sa société afin de permettre une identification claire et précise pour le traitement de sa demande.

70. En cas d’erreur ou de tout autre problème lié aux services, le client doit se reporter à la documentation avant de prendre contact avec les équipes de Yoma afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.

71. Tout problème doit être identifié par le client et signalé à Yoma avec une précision suffisante pour que ses équipes puissent intervenir.

72. Une notification incomplète ou non fondée libérera Yoma de ses obligations.

73. Dans l’attente d’une solution définitive, Yoma pourra préconiser une solution de contournement provisoire.

16. Données à caractère personnel
74. Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par Yoma respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après ensemble « la règlementation sur la protection des données à caractère personnel »).

75. Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sont les suivants :

• le respect des finalités initiales du traitement ;
• la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;
• l’information des personnes à la collecte des données ;
• l’information des personnes concernées ;
• le droit d’accès, de rectification ;
• le droit d’opposition ;
• la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;
• le contrôle rigoureux de la diffusion de données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.

76. Par l’accès et l’utilisation des services de la plateforme iBridge People, Yoma récupère les données d’identification du client et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable.

77. L’utilisation des services de la plateforme iBridge People nécessite la communication par le client de données à caractère personnel.

78. Yoma s’engage à ce que les données concernant le client soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.

79. Les catégories suivantes de données sont traitées :

• informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
• informations de contact (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable) ;
• nom et adresse de la société ;
• raison sociale ;
• fonction au sein de la société ;
• préférences de langue ;
• données de connexion ;
• données de navigation.

80. Les informations relatives à l’identité sont conservées tant que le client utilise la plateforme iBridge People, augmentée des délais de prescription et de conservation obligatoire.

81. Ces données sont destinées à Yoma ainsi qu’aux personnes habilitées au sein de Yoma.

82. Yoma met en œuvre des traitements en qualité de responsable du traitement. Les données personnelles collectées dans ce cadre ont notamment pour finalités :

• l’accès, la gestion du fonctionnement et l’utilisation des services de la plateforme proposée par Yoma ;
• la gestion et le suivi de la relation commerciale : contrats, commandes, devis, livraisons, gestion de votre compte client, gestion des réclamations ;
• la gestion du recouvrement et du contentieux ;
• l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les services et leur évolution ;
• l’amélioration de l’expérience client sur la plateforme et pour bénéficier des fonctionnalités et services de la plateforme ;
• la gestion de la facturation et de la comptabilité ;
• la gestion des droits du client en tant que personne concernée au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

83. Les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France ou dans un pays de l’Union européenne et ne feront pas l’objet de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne.

84. Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.

85. Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.

86. Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courrier à Yoma :
• à l’adresse postale suivante : 21, rue du long des bois 78690 Saint Remy L’Honoré ;
• par l’adresse électronique suivante : ibp@ibridgepeople.com.

87. Par ailleurs, le client dispose d’un droit de réclamation auprès de la Cnil.

88. Pour plus de détails, le client peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible via le lien suivant https://www.ibridgepeople.com/politique-de-confidentialite/.

17. Cookies
89. Lors d’une visite sur la plateforme iBridge People, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal du client.

90. Pour plus de détails, le client peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible via le lien suivant https://www.ibridgepeople.com/politique-de-confidentialite/.

18. Absence de garantie
91. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services de la plateforme iBridge People sont fournis au client « en l’état » et sans garantie particulière notamment en matière de temps de réponse des serveurs, de pertinence des services et des traitements de données, des résultats, d’absence de virus.

92. Il est expressément stipulé que les services sont fournis sur la base du réseau public Internet, selon le protocole IP / UDP, et que, à ce titre, ils n’offrent pas les mêmes garanties et fonctionnalités que, par exemple, le service téléphonique classique fourni sur une ligne du réseau téléphonique commuté.

93. Enfin, compte tenu de l’état de la technologie, Yoma ne peut garantir l’absence de coupures ou de perturbations dues au réseau, aux fournisseurs d’accès ou aux connexions individuelles de chaque participant à la réunion.

19. Conditions financières
19.1 Prix
94. L’accès à certains services de la plateforme iBridge People peut faire l’objet d’une prestation payante par le client.

95. Les prix des services sont communiqués par devis au client, pour chaque demande de prestation.

96. Les prix varient en fonction des prestations demandées par le client et notamment au regard de :
• la durée de la conférence ;
• du nombre de langues ;
• du nombre de participants ;
• du type de diffusion (bidirectionnel ou streaming) ;
• d’autres éléments en fonction du type de prestation.

19.2. Modification, report ou annulation d’une prestation
101. Les annulations, modifications et reports d’une prestations sont autorisées et seront traités par YOMA dans les mêmes conditions que la demande initiale de prestation.

102. Modification ou report d’une prestation :

◦ Jusqu’à 24h ouvrées avant l’évènement : les modifications (nombre d’heures, nombre de participants, nombre de langues) seront acceptées et traitées par YOMA et un nouveau devis rectificatif sera établi et envoyé au client ;

◦ Ajout de langues : le traitement d’un ajout de langue ne pourra être garanti en-deçà des 24h ouvrées avant l’évènement ;

◦ Dépassement du nombre d’heures : ce dépassement sera facturé par Yoma au prorata temporis de l’utilisation des services de la plateforme. Ce dépassement sera imputé sur le RSI. Yoma met tout en œuvre pour garantir la présence du technicien au-delà de 30 minutes (dans le cas d’un service premium commandé); Si le technicien est disponible alors il vous sera facturé 80 € HT/heure (en sus) étant précisé que la facturation afférente sera établie au prorata temporis de la mobilisation dudit technicien.  Un nouveau devis rectificatif sera établi et envoyé avec la facture au client ;

◦ Réduction de la durée de la prestation par rapport à la durée initialement prévue : le devis ne sera pas modifié (sauf si la demande de modification intervient 24h ouvrées avant l’évènement) ;

◦ Dépassement du nombre de participants : Si le nombre de participants, constaté pendant la prestation, est supérieur par rapport au devis initial validé par le client alors un devis rectificatif sera établi et envoyé avec la facture au client. Pour des raisons de sécurité, Yoma se réserve le droit de bloquer toute nouvelle connexion d’un participant ;

◦ Report de la prestation (après confirmation de commande) : En cas de changement de date de la prestation, 48 heures ouvrées avant la date initialement prévue, une majoration de 10% sera appliquée sur le montant total de la prestation ;

103. Annulation d’une prestation :

– Annulation jusqu’à dix jours ouvrés avant la date initialement prévue de la prestation : la prestation ne vous sera pas facturée ;

– Annulation du 9e au 5e jours ouvrés avant la date initialement prévue de la prestation : vous serez facturé à hauteur de 50% ;

– Annulation à partir du 4e jour ouvré avant la date initialement prévue de la prestation : la prestation vous sera facturée à 100%.

19.3 Délai de paiement
104. Les factures doivent être payées en euros, par carte bancaire ou par virement bancaire, ou tout autre système de paiement en ligne habilité.

105. Comme tout service Web, le règlement se fait avant la prestation.

106. Dans le cadre d’accords spécifiques entre entreprises, le règlement pourra se faire dans un délai ne dépassant jamais les 30 jours à compter de la date de fin de prestation, après acceptation du devis et validation définitive de la prestation par Yoma.

19.4 Retard ou défaut de paiement
107. En cas d’absence de paiement du client de tout ou partie d’une facture émise par Yoma dans le délai prévu ci-avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au client les pénalités suivantes, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.

108. Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la dernière facture sur les montants non réglés à l’échéance. Ces pénalités sont assorties d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

109. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance et si un tel défaut a été notifié par écrit au client, lui accordant un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour procéder au paiement non effectué, Yoma sera fondée à résilier immédiatement la prestation du client et à suspendre l’accès de ce dernier à la plateforme, de plein droit et sans préavis complémentaire.

20. Rétractation
110. L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur ou de professionnel à la condition qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

111. Le client doit notifier à Yoma sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier électronique à l’adresse suivante : ibp@ibridgepeople.com.

112. Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après la conclusion du contrat conclu entre le client et Yoma.

21. Responsabilité
21.1 Responsabilité de iBridge People
113. iBridge People met en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir au client des services fiables. iBridge People s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services accessibles de manière continue, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits services, d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Yoma.

114. En tout état de cause, Yoma ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• iBridge People ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des services par le client ou ses utilisateurs ;
• iBridge People ne saurait être responsable de l’incompatibilité des services avec les équipements du client ou de ses utilisateurs ou d’éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;
• iBridge People n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers et des dommages éventuels en découlant ;
• iBridge People n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse des services ;
• iBridge People ne saurait garantir une qualité constante des liaisons Internet ou téléphoniques ;
• iBridge People fait tout son possible et met en oeuvre tous les moyens convenables pour obtenir un bon résultat, mais n’a pas d’obligation de résultat sur le succès de la réunion, l’interprétation ou l’absence de perturbations techniques.

115. En aucun cas, iBridge People ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d’informations et autres).

116. La responsabilité de iBridge People ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.

21.2 Responsabilité du client
117. Le client utilise les services de la plateforme iBridge People sous sa seule responsabilité.

118. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales de services SaaS.

119. Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui ou ses préposés à l’occasion de l’utilisation des services et notamment des dommages résultants :
• de l’utilisation par un tiers de toute information qu’il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d’une défectuosité technique imputable exclusivement à Yoma ;
• de l’utilisation qu’il aura faite de sa connexion à Internet et de son installation ;
• de l’exploitation et/ou de l’utilisation des données et informations que le client aura communiquées sur Internet.

22. Préjudice
120. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de iBridge People n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

121. La responsabilité de iBridge People est, d’un commun accord, limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de la ou les prestation(s) commandée(s) par le client.

23. Résiliation du service
122. Chaque partie est libre de procéder à la résiliation d’une prestation. Après résiliation d’une prestation, le client conservera ses codes confidentiels et pourra continuer à utiliser les services de la plateforme et commander d’autres prestations.

123. En cas de non-respect des conditions générales de services SaaS, et notamment en cas d’utilisation détournée des services par le client, de défaut de paiement, Yoma se réserve le droit de résilier la prestation et de suspendre de plein droit l’accès du client à la plateforme iBridge People sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Yoma pourrait prétendre.

124. Toute résiliation de prestation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

125. Le client qui a résilié une prestation ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité de la part de Yoma.

24. Confidentialité
126. Yoma garantit la confidentialité des contenus déposés par le client, sauf en ce qui concerne les informations, données et documents destinés à être déposés, échangés et/ou partagés avec d’autres clients dans le cadre de l’utilisation de la plateforme iBridge People et des services.

127. Yoma veille à ce que les tiers réalisant tout ou partie des services respectent la stricte confidentialité des contenus.

128. Dans le cas où Yoma recevrait une demande d’information ou, de transmission ou d’accès aux contenus déposés de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, Yoma en informera immédiatement le client sauf disposition légale contraire. Ce dernier lui communiquera expressément ses instructions.

25. Clauses diverses
25.1 Bonne foi
129. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
25.2 Tolérance
130. Le client convient que le fait pour Yoma de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.

131. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

25.3 Cession
132. Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client.
25.4 Titres
133. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
25.5 Nullité
134. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25.5 Intégralité
135. Les présentes conditions générales de services SaaS expriment l’intégralité des obligations des parties.
25.6 Questions
136. Pour toute requête relative au contenu de la plateforme iBridge People ou à l’application des présentes conditions générales de services SaaS, le client peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : ibp@ibridgepeople.com.
25.7 Preuve
137. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

138. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

25.8 Langue
139. Les conditions générales de services SaaS sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

140. En cas de conflit entre les parties, et lorsqu’aucun consommateur n’est partie au litige, seule la version rédigée en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

26. Loi applicable
141. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
27. Mention des entreprises qui utilisent la plateforme
142. L’utilisateur autorise à mentionner son nom et à faire apparaître son logo en tant que référence commerciale.
28. Règlement des litiges
143. Le client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par Yoma de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

144. Le médiateur compétent est joignable à l’adresse suivante : [.] ; au numéro de téléphone : [.] ; et à l’adresse de courrier électronique : [.].

145. Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précité, le client consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Yoma par une réclamation écrite dans un délai maximal de 60 jours suivant la survenance du litige, adressée soit par mail à ibp@ibridgepeople.com, soit par courrier au 21, rue du long des bois 78690 Saint Remy L’Honoré.

146. Le client consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de Yoma, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation.