01. IBridge People, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 848 976 965, dont le siège social est situé 37 bis, rue du Petit Parc, 78120, Rambouillet, France (ci-après « IBridge People »), propose les services de la plateforme iBridge People selon les présentes conditions.

02. iBridge People a développé une plateforme d’interprétation simultanée en ligne, accessible à partir d’un lien de connexion qui est adressé au client, utilisée sur site ou à distance. L’utilisation de cette plateforme permet, d’une part, de communiquer en d’autres langues par le biais d’une interprétation simultanée depuis un PC, une tablette ou un smartphone, connectés à Internet par connexion Ethernet, 4G ou Wifi, et d’autre part, de joindre une conférence par un appel téléphonique classique non surtaxé depuis un téléphone fixe ou mobile.

03. Toute utilisation de la plateforme iBridge People nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur, quel que soit son rôle {participant, coordinateur ou interprète}, reconnaît que l’utilisation de la plateforme iBridge People nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

04. Il est tenu à chaque utilisation de la plateforme de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

05. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

– « client(s) » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, personnel ou officiel (organisations gouvernementales ou internationales), ONGs, agences d’interprétation ou de traduction, ainsi que tout autre personne morale ou physique ayant souscrit aux services la plateforme iBridge People proposée par IBridge People et soumis aux conditions générales de services SaaS ;

– « liens de connexion » : désigne les liens de connexion transmis de manière confidentielle par le client, permettant l’accès aux services de la plateforme iBridge People depuis une connexion sécurisée ;

– « agence d’interprétation » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel comme un intermédiaire avec le client final ; elle fournit les interprètes et/ou les transcripteurs, et souscrit les services la plateforme iBridge People pour fournir un service complet à son client ;

– « partie(s) » : désigne individuellement l’utilisateur ou IBridge People et collectivement l’utilisateur et IBridge People ;

– « plateforme iBridge People » : désigne la plateforme iBridge People proposant des services accessibles en mode Saas par internet sur un lien spécifiquement dédié à cet effet et sur un smartphone, un PC ou une tablette, une communication téléphonique, une utilisation mixte avec une deuxième plateforme ou hybride avec un système physique.

– « service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés à titre gratuit ou payant par IBridge People via la plateforme iBridge People, objet des présentes conditions générales ;

– « utilisateur(s) » : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du client (salarié, préposé, représentant, interprète, etc.) ayant l’autorisation du client d’accéder à la plateforme iBridge People et aux services, en participant à une réunion en ligne ou une conférence sur site.

– « acteur(s) » : désigne la personne physique placée sous la responsabilité de l’agence d’interprètes (salarié, préposé, représentant, interprète, transcripteur, etc.) ayant l’autorisation du client d’accéder à la plateforme iBridge People et aux services, en participant à une réunion en ligne ou une conférence sur site.

06. Les présentes ont pour objet de définir pour l’utilisateur, les conditions et règles d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme iBridge People.

07. L’utilisateur peut utiliser la plateforme iBridge People et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

08. Pour le client, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par l’acceptation du devis pour une prestation se réalisant en tout ou partie sur la plateforme iBridge People. Pour interprètes qui travaillent directement pour iBridge People, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par l’acceptation du bon de commande pour une prestation se réalisant en tout ou partie sur la plateforme iBridge People. Pour interprètes qui travaillent par le biais d’une agence d’interprétation, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par l’acceptation du bon de commande émis par ladite agence pour une prestation se réalisant en tout ou partie sur la plateforme iBridge People.
Par ailleurs, pour tout utilisateur, y inclus les interprètes, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher sur la page d’accueil d’une conférence sur la plateforme iBridge People, indiquant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme iBridge People » et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

09. L’utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :
– avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ou sur site, par le biais d’une plateforme Internet ;
– avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme iBridge People ;
– disposer de toutes les compétences techniques nécessaires et équipements pour accéder et utiliser la plateforme iBridge People dans des conditions optimales ;
– s’être assuré du respect de tous les prérequis techniques nécessaires ;
– avoir obtenu de la part du client ou de l’agence toutes les informations nécessaires, complètes et actualisées pour utiliser les services de la plateforme iBridge People.

10. IBridge People se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

11. Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme iBridge People prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

12. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : ibp@ibridgepeople.com.

13. Toute utilisation de la plateforme iBridge People par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

14. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès son acceptation lors de sa première connexion à la plateforme iBridge People.

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme iBridge People et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

16. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme iBridge People et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

17. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la plateforme iBridge People par l’utilisateur.

18. Avant toute utilisation de la plateforme iBridge People, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel (PC, tablette ou smartphone) avec la plateforme iBridge People ainsi que son installation informatique et ses connexions réseau, lors d’une réunion préalable de formation ou sur une page internet désignée à cet effet. Les agences sont tenues de communiquer ces informations à leur clients et interprètes. Les interprètes sont tenus d’avoir un matériel et une connexion vérifiés et opérationnels.

19. La plateforme iBridge People est disponible sur Google Play Store et sur l’App Store d’Apple, ainsi que sur Internet à l’adresse suivante https://www.ibridgepeople.com/ .

20. A ce jour, la plateforme iBridge People est compatible avec le logiciel d’exploitation iOS (.) d’Apple et ses versions postérieures, le logiciel d’exploitation Android (.) et ses versions postérieures.

21. L’accès à plateforme iBridge People et ses services sont réservés à un usage professionnel nécessitant un matériel adéquat, une connexion suffisante et une bonne connaissance de son propre matériel et du fonctionnement de la plateforme.

22. L’agence d’interprétation doit connaître les contraintes des prestations à distance et les faire connaître à leur client, interprètes et tout autre personne morale ou physique utilisant la plateforme iBridge People. Elle doit ainsi connaître et faire connaître les conditions nécessaires à une bonne prestation (matériel nécessaire,

23. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible, extérieur et insurmontable par définition, qui rend impossible l’exécution d’une prestation, tel qu’un événement naturel (tempête, inondation, tremblement de terre), une grève ou une faille systémique (coupure de courant, coupure d’internet, interruption des lignes téléphoniques, perturbations de toute nature sur les connexions). Ce sont des circonstances exceptionnelles qui vient perturber l’exécution d’une prestation ou qui contribuent, en tout ou partie, à la réalisation d’un dommage.

24. Premier caractère de la force majeure : l’irrésistibilité ou le caractère insurmontable
L’irrésistibilité de l’événement signifie que ses effets ne peuvent pas raisonnablement être évités. L’exécution ne doit pas simplement être devenue onéreuse ou difficile, elle doit être devenue impossible.

25. Deuxième caractère : l’imprévisibilité
L’événement doit présenter un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat. Ce caractère entraîne automatiquement une inexécution contractuelle. Les cas de force majeure qui empêcheraient le bon déroulement d’une prestation sont par nature imprévisibles. Tous les moyens nécessaires à réduire, minimiser ou éviter une imprévisibilité sont mis en œuvre, dans une obligation de moyens.

26. Caractère extérieur ou intérieur de la force majeure
L’événement argué de cas de force majeure est extérieur à iBridge People, c’est-à-dire échappe à son contrôle. L’interruption ou la perturbation du service empêchant la bonne exécution de la prestation est indépendante de la volonté de iBridge People. Or, certains cas de force majeure ne se prévalent pas de l’extériorité, par exemple la maladie ou le malaise d’un collaborateur, d’un technicien ou d’un interprète qui empêcherait ou perturberait une prestation.

27. À partir du moment où les critères de force majeure sont réunis, les empêchements dus à la force majeure sont exonératoires et libèrent iBridge People de toute responsabilité en cas de non-exécution de la prestation. Le client, l’agence, les utilisateurs et les interprètes sont conscients des bénéfices de la technologie digitale et des possibilités offertes par Internet. Ils acceptent également la nature complexe et les perturbations inhérentes à cette technologie.

28. Interruptions ou perturbation des connexions : par leur nature, les connexions entre les utilisateurs et les serveurs de iBridge People peuvent être interrompues pour tous ou une partie des utilisateurs, affectant tous ou une partie des services (interprétation simultanée, tchat écrit, partage des caméras, partage de documents, enregistrements, etc.).

29. Perturbations ou pannes des serveurs : les serveurs sont des machines à la fois physiques et logiques, pouvant être soumises à des pannes et avaries de diverse nature. Les services de iBridge People ont établie des redondances et des systèmes de résilience aux pannes qui permettent de surmonter la plupart des problèmes sans que les utilisateurs en ressentent les conséquences. Néanmoins, le cas d’une panne partielle ou intégrale, d’un ou plusieurs serveurs, ne saurait être écarté, ne pouvant en aucun cas être anticipé.

30. Lien téléphonique et WebRTC : les systèmes téléphoniques (GSM, RTC ou SIP) et WebRTC sont des systèmes de communication résilients. Les fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie sont très performants. Néanmoins, une panne systémique ne peut être écartée, malgré tous les efforts sur les moyens mis en œuvre par iBridge People.

31. Dans le cas où une prestation est interrompue ou rendue impossible par force majeure, pouvant entraîner des dommages chez le client final, l’agence d’interprétation ou les interprètes, on devra distinguer si l’empêchement est de nature temporaire ou définitive.

32. Événement temporaire : si l’événement empêchant l’exécution de la prestation est temporaire, alors la conférence est suspendue le temps de rétablir les bonnes conditions du service et la prestation reprendra son cours dès que cet événement sera surmonté. Exemple : perturbation importante des réseaux, de communications ou des serveurs, pouvant être surmontée dans un délai raisonnable à la continuation de la conférence.

33. Événement définitif : si l’événement empêchant l’exécution de la prestation est définitif, alors la conférence est suspendue ponctuellement. Dans ce cas, elle sera reportée à une date ultérieure, à convenir entre les partie prenantes (client, utilisateurs, agence, interprètes et iBridge People). Exemple : perturbation importante des réseaux, des communications ou des serveurs entraînant l’interruption des communications ou les rendant incompatibles avec la bonne tenue d’une réunion. Dans ce cas, iBridge People s’engage à fournir une deuxième fois la même prestation sans coûts supplémentaires. Aucun coût, dédommagement ou réparation sera dû aux différents acteurs : client, utilisateurs, agence ou interprètes.

34. La plateforme iBridge People met tout en œuvre pour que les utilisateurs aient une expérience agréable avec ce système d’interprétation simultané. Elle s’engage dans une obligation de moyens.

35. L’accès à plateforme iBridge People et ses services sont réservés à un usage exclusivement professionnels.

36. L’accès à plateforme iBridge People et ses services sont réservés à un usage exclusivement professionnel aux utilisateurs ayant reçu l’autorisation préalable d’accéder à la plateforme par le client qui leur a communiqué les liens de connexion permettant de participer à la réunion à distance ou sur site.

37. Le service principal de la plateforme est la réalisation de réunions à distance et de conférences sur site avec une interprétation simultanée des échanges entre les participants. Ces réunions et conférences sont proposées via une application web « IBridge People Audiodesk » disponible sur PC, Mac, Linux, iphone et Android, avec une fenêtre multimédia permettant de mettre la caméra, de partager des documents/écrans, d’accéder à un chat, etc. La fenêtre multimédia est exclusivement disponible sur PC.

38. Il existe également des options payantes auxquelles le client peut souscrire, tels que l’enregistrement des canaux voix, l’enregistrement vidéo, la transcription ou encore la coordination de la conférence.

39. La plateforme iBridge People est accessible en mode Saas, c’est-à-dire accessible via Internet.

40. Les services en ligne sont hébergés sur les serveurs de IBridge People ou les services externalisés auprès d’un prestataire désigné par IBridge People présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services SaaS ne comprennent pas la remise de supports à l’utilisateur.

41. L’hébergement de la plateforme iBridge People et des services associés est effectué sur le territoire français .

42. IBridge People se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme iBridge People et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de IBridge People.

43. L’accès à la plateforme iBridge People est réservé à un usage professionnel , aux seuls utilisateurs ayant été autorisés par le client qui a accepté les conditions générales de services Saas et a souscrit aux services de la plateforme iBridge People.

44. Dès validation de la souscription du client par IBridge People, l’utilisateur pourra accéder aux services de la plateforme, et notamment aux réunions à distance et conférences sur site via les liens de connexion qui lui auront été communiqués, au préalable, par le client.

45. Ces liens de connexion communiqués, par le client à l’utilisateur, sont strictement confidentiels.

46. IBridge People se réserve le droit de demander au client de modifier ou de changer tout ou partie des liens de connexion communiqués à l’utilisateur.

47. L’utilisateur pourra ensuite se connecter à la réunion à distance ou à la conférence su site sans autre installation nécessaire, sauf l’installation de l’application mobile pour l’accès à la plateforme iBridge People via un smartphone ou une tablette.

48. Il est interdit à tout utilisateur non autorisé par le client à accéder aux services de la plateforme iBridge People. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

49. Si un utilisateur non autorisé entrait sur la plateforme, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur de la plateforme iBridge People par courrier électronique à l’adresse suivante : (.) . L’utilisateur devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à la plateforme sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

50. Le service est accessible dans la mesure du possible et sous réserve des opérations de maintenance, 24h/24 et 7 jours/7.

51. L’utilisateur peut utiliser des services qui lui sont proposés sur la plateforme iBridge People sous réserve de respecter les prérequis suivants :
– être majeurs au jour de l’inscription ;
– disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
– disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la plateforme iBridge People (ordinateur, tablette, smartphone et les versions des logiciels d’exploitation compatibles) ;
– y avoir été autorisé au préalable par un client ;
– accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

52. Le contenu de la plateforme iBridge People, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme iBridge People sont la propriété exclusive de IBridge People ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

53. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à IBridge People ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur.

54. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme iBridge People, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme iBridge People.

55. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de IBridge People, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

56. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de IBridge People.

57. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur la plateforme iBridge People qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

58. Les signes distinctifs de IBridge People, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la plateforme iBridge People sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme iBridge People sans autorisation expresse de IBridge People est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

59. Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.

60. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par IBridge People est prohibée et constitutive de contrefaçon.

61. IBridge People accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation de la plateforme iBridge People après autorisation préalable du client. Ce droit est révocable, non-exclusif et mondial et soumis au paiement du prix par le client. Il est destiné à une utilisation professionnelle dans les conditions des présentes.

62. IBridge People n’utilise pas de notification push sur son application mobile.

63. IBridge People se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme iBridge People donnant accès à des pages web autres que celles de la plateforme iBridge People.

64. IBridge People décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

65. IBridge People met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. IBridge People fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la plateforme iBridge People. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services de la plateforme iBridge People sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de IBridge People s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

66. IBridge People ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de la plateforme iBridge People ou des services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de communication et télécommunication. De même, IBridge People ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.

67. L’utilisateur se doit d’informer IBridge People dans les meilleurs délais de toute défaillance des services.

68. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. L’utilisateur est également responsable de la qualité, de la sécurité et de la vitesse de sa propre connexion internet.

69. Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par IBridge People respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après ensemble « la règlementation sur la protection des données à caractère personnel »).

70. Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sont les suivants :
– le respect des finalités initiales du traitement ;
– la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;
– l’information des personnes à la collecte des données ;
– l’information des personnes concernées ;
– le droit d’accès, de rectification ;
– le droit d’opposition ;
– la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;
– le contrôle rigoureux de la diffusion de données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.

71. Par l’accès et l’utilisation des services de la plateforme iBridge People, IBridge People récupère les données d’identification de l’utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable.

72. L’utilisation des services de la plateforme iBridge People nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel.

73. IBridge People s’engage à ce que les données concernant l’utilisateur soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.

74. Les catégories suivantes de données sont traitées :

– informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
– informations de contact (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable) ;
– préférences de langue ;
– données de connexion ;
– données de navigation.

75. Les informations relatives à l’identité sont conservées tant que l’utilisateur utilise la plateforme iBridge People, augmentée des délais de prescription et de conservation obligatoire.

76. Ces données sont destinées à IBridge People ainsi qu’aux personnes habilitées au sein de IBridge People.

77. IBridge People met en œuvre des traitements en qualité de responsable du traitement. Les données personnelles collectées dans ce cadre ont notamment pour finalités :

– l’accès, la gestion du fonctionnement et l’utilisation des services de la plateforme proposée par IBridge People ;
– l’amélioration de l’expérience utilisateur sur la plateforme iBridge People ;
– l’envoi de newsletters ;
– la gestion des droits de l’utilisateur en tant que personne concernée au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

78. Les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France ou dans un pays de l’Union européenne et ne feront pas l’objet de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne .

79. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.

80. Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.

81. Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à IBridge People :

– à l’adresse postale suivante : (.) ;
– par l’adresse électronique suivante : (.) .

82. Par ailleurs, l’utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Cnil.

83. Pour plus de détails, l’utilisateur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible via le lien suivant (.) sur la plateforme iBridge People.

84. Lors d’une visite sur la plateforme iBridge People, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur.

85. Pour plus de détails, l’utilisateur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible via le lien suivant (.) sur la plateforme iBridge People.

86. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services de la plateforme iBridge People sont fournis à l’utilisateur « en l’état » et sans garantie particulière notamment en matière de temps de réponse des serveurs, de pertinence des services et des traitements de données, des résultats, d’absence de virus.

87. L’accès aux services de la plateforme iBridge People peut faire l’objet d’une prestation payante par le client.

88. Les conditions financières de l’accès aux services de la plateforme iBridge People sont prévues au sein des conditions générales de services SaaS.

89. L’utilisateur utilise les services de la plateforme iBridge People sous sa responsabilité exclusive.

90. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.

91. La responsabilité de IBridge People ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur.

92. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de IBridge People n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

93. La responsabilité de IBridge People est, d’un commun accord, limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de la ou les prestation(s) commandée(s) par le client.

94. En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, IBridge People se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès de l’utilisateur à la plateforme iBridge People sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels IBridge People pourrait prétendre.

95. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

96. L’utilisateur convient que le fait pour IBridge People de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.

97. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

98. Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’utilisateur.

99. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

100. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

101. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

101. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

102. Pour toute requête relative au contenu de la plateforme iBridge People ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : (.) .

105. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise .

106. En cas de conflit entre les parties, et lorsqu’aucun consommateur n’est partie au litige, seule la version rédigée en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

103. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

104. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

105. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise .

106. En cas de conflit entre les parties, et lorsqu’aucun consommateur n’est partie au litige, seule la version rédigée en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

107. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.