Conditions d’utilisation

07. L’utilisateur peut utiliser la plateforme iBridge People et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

08. Pour le client, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par l’acceptation du devis pour une prestation se réalisant en tout ou partie sur la plateforme iBridge People. Pour interprètes qui travaillent directement pour iBridge People, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par l’acceptation du bon de commande pour une prestation se réalisant en tout ou partie sur la plateforme iBridge People. Pour interprètes qui travaillent par le biais d’une agence d’interprétation, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par l’acceptation du bon de commande émis par ladite agence pour une prestation se réalisant en tout ou partie sur la plateforme iBridge People.
Par ailleurs, pour tout utilisateur, y inclus les interprètes, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher sur la page d’accueil d’une conférence sur la plateforme iBridge People, indiquant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme iBridge People » et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

09. L’utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :

• avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ou sur site, par le biais d’une plateforme Internet ;
• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme iBridge People ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires et équipements pour accéder et utiliser la plateforme iBridge People dans des conditions optimales ;
• s’être assuré du respect de tous les prérequis techniques nécessaires ;
• avoir obtenu de la part du client ou de l’agence toutes les informations nécessaires, complètes et actualisées pour utiliser les services de la plateforme iBridge People.

10. IBridge People se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

11. Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme iBridge People prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

12. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : ibp@ibridgepeople.com.

13. Toute utilisation de la plateforme iBridge People par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

21. L’accès à plateforme iBridge People et ses services sont réservés à un usage professionnel nécessitant un matériel adéquat, une connexion suffisante et une bonne connaissance de son propre matériel et du fonctionnement de la plateforme.

22. L’agence d’interprétation doit connaître les contraintes des prestations à distance et les faire connaître à leur client, interprètes et tout autre personne morale ou physique utilisant la plateforme iBridge People. Elle doit ainsi connaître et faire connaître les conditions nécessaires à une bonne prestation.

23. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible, extérieur et insurmontable par définition, qui rend impossible l’exécution d’une prestation, tel qu’un événement naturel (tempête, inondation, tremblement de terre), une grève ou une faille systémique (coupure de courant, coupure d’internet, interruption des lignes téléphoniques, perturbations de toute nature sur les connexions). Ce sont des circonstances exceptionnelles qui vient perturber l’exécution d’une prestation ou qui contribuent, en tout ou partie, à la réalisation d’un dommage.

24. Premier caractère de la force majeure : l’irrésistibilité ou le caractère insurmontable
L’irrésistibilité de l’événement signifie que ses effets ne peuvent pas raisonnablement être évités. L’exécution ne doit pas simplement être devenue onéreuse ou difficile, elle doit être devenue impossible.

25. Deuxième caractère : l’imprévisibilité
L’événement doit présenter un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat. Ce caractère entraîne automatiquement une inexécution contractuelle. Les cas de force majeure qui empêcheraient le bon déroulement d’une prestation sont par nature imprévisibles. Tous les moyens nécessaires à réduire, minimiser ou éviter une imprévisibilité sont mis en œuvre, dans une obligation de moyens.

26. Caractère extérieur ou intérieur de la force majeure
L’événement argué de cas de force majeure est extérieur à iBridge People, c’est-à-dire échappe à son contrôle. L’interruption ou la perturbation du service empêchant la bonne exécution de la prestation est indépendante de la volonté de iBridge People. Or, certains cas de force majeure ne se prévalent pas de l’extériorité, par exemple la maladie ou le malaise d’un collaborateur, d’un technicien ou d’un interprète qui empêcherait ou perturberait une prestation.

27. À partir du moment où les critères de force majeure sont réunis, les empêchements dus à la force majeure sont exonératoires et libèrent iBridge People de toute responsabilité en cas de non-exécution de la prestation. Le client, l’agence, les utilisateurs et les interprètes sont conscients des bénéfices de la technologie digitale et des possibilités offertes par Internet. Ils acceptent également la nature complexe et les perturbations inhérentes à cette technologie.

28. Interruptions ou perturbation des connexions : par leur nature, les connexions entre les utilisateurs et les serveurs de iBridge People peuvent être interrompues pour tous ou une partie des utilisateurs, affectant tous ou une partie des services (interprétation simultanée, tchat écrit, partage des caméras, partage de documents, enregistrements, etc.).

29. Perturbations ou pannes des serveurs : les serveurs sont des machines à la fois physiques et logiques, pouvant être soumises à des pannes et avaries de diverse nature. Les services de iBridge People ont établie des redondances et des systèmes de résilience aux pannes qui permettent de surmonter la plupart des problèmes sans que les utilisateurs en ressentent les conséquences. Néanmoins, le cas d’une panne partielle ou intégrale, d’un ou plusieurs serveurs, ne saurait être écarté, ne pouvant en aucun cas être anticipé.

30. Lien téléphonique et WebRTC : les systèmes téléphoniques (GSM, RTC ou SIP) et WebRTC sont des systèmes de communication résilients. Les fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie sont très performants. Néanmoins, une panne systémique ne peut être écartée, malgré tous les efforts sur les moyens mis en œuvre par iBridge People.

31. Dans le cas où une prestation est interrompue ou rendue impossible par force majeure, pouvant entraîner des dommages chez le client final, l’agence d’interprétation ou les interprètes, on devra distinguer si l’empêchement est de nature temporaire ou définitive.

32. Événement temporaire : si l’événement empêchant l’exécution de la prestation est temporaire, alors la conférence est suspendue le temps de rétablir les bonnes conditions du service et la prestation reprendra son cours dès que cet événement sera surmonté. Exemple : perturbation importante des réseaux, de communications ou des serveurs, pouvant être surmontée dans un délai raisonnable à la continuation de la conférence.

33. Événement définitif : si l’événement empêchant l’exécution de la prestation est définitif, alors la conférence est suspendue ponctuellement. Dans ce cas, elle sera reportée à une date ultérieure, à convenir entre les partie prenantes (client, utilisateurs, agence, interprètes et iBridge People). Exemple : perturbation importante des réseaux, des communications ou des serveurs entraînant l’interruption des communications ou les rendant incompatibles avec la bonne tenue d’une réunion. Dans ce cas, iBridge People s’engage à fournir une deuxième fois la même prestation sans coûts supplémentaires. Aucun coût, dédommagement ou réparation sera dû aux différents acteurs : client, utilisateurs, agence ou interprètes.

34. La plateforme iBridge People met tout en œuvre pour que les utilisateurs aient une expérience agréable avec ce système d’interprétation simultané. Elle s’engage dans une obligation de moyens.

36. L’accès à plateforme iBridge People et ses services sont réservés à un usage exclusivement professionnel aux utilisateurs ayant reçu l’autorisation préalable d’accéder à la plateforme par le client qui leur a communiqué les liens de connexion permettant de participer à la réunion à distance ou sur site.

37. Le service principal de la plateforme est la réalisation de réunions à distance et de conférences sur site avec une interprétation simultanée des échanges entre les participants. Ces réunions et conférences sont proposées via une application web « IBridge People Audiodesk » disponible sur PC, Mac, Linux, iphone et Android, avec une fenêtre multimédia permettant de mettre la caméra, de partager des documents/écrans, d’accéder à un chat, etc. La fenêtre multimédia est exclusivement disponible sur PC.

38. Il existe également des options payantes auxquelles le client peut souscrire, tels que l’enregistrement des canaux voix, l’enregistrement vidéo, la transcription ou encore la coordination de la conférence.

39. La plateforme iBridge People est accessible en mode Saas, c’est-à-dire accessible via Internet.

40. Les services en ligne sont hébergés sur les serveurs de iBridge People ou les services externalisés auprès d’un prestataire désigné par iBridge People présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services SaaS ne comprennent pas la remise de supports à l’utilisateur.

41. L’hébergement de la plateforme iBridge People et des services associés est effectué sur le territoire français .

42. IBridge People se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme iBridge People et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de iBridge People.

43. L’accès à la plateforme iBridge People est réservé à un usage professionnel , aux seuls utilisateurs ayant été autorisés par le client qui a accepté les conditions générales de services Saas et a souscrit aux services de la plateforme iBridge People.

44. Dès validation de la souscription du client par iBridge People, l’utilisateur pourra accéder aux services de la plateforme, et notamment aux réunions à distance et conférences sur site via les liens de connexion qui lui auront été communiqués, au préalable, par le client.

45. Ces liens de connexion communiqués, par le client à l’utilisateur, sont strictement confidentiels.

46. IBridge People se réserve le droit de demander au client de modifier ou de changer tout ou partie des liens de connexion communiqués à l’utilisateur.

47. L’utilisateur pourra ensuite se connecter à la réunion à distance ou à la conférence su site sans autre installation nécessaire, sauf l’installation de l’application mobile pour l’accès à la plateforme iBridge People via un smartphone ou une tablette.

48. Il est interdit à tout utilisateur non autorisé par le client à accéder aux services de la plateforme iBridge People. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

49. Si un utilisateur non autorisé entrait sur la plateforme, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur de la plateforme iBridge People par courrier électronique à l’adresse suivante : ibp@ibridgepeople.com. L’utilisateur devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à la plateforme sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

50. Le service est accessible dans la mesure du possible et sous réserve des opérations de maintenance, 24h/24 et 7 jours/7.

51. L’utilisateur peut utiliser des services qui lui sont proposés sur la plateforme iBridge People sous réserve de respecter les prérequis suivants :

• être majeurs au jour de l’inscription ;
• disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la plateforme iBridge People (ordinateur, tablette, smartphone et les versions des logiciels d’exploitation compatibles) ;
• y avoir été autorisé au préalable par un client ;
• accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

52. Le contenu de la plateforme iBridge People, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme iBridge People sont la propriété exclusive de iBridge People ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

53. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à iBridge People ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur.

54. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme iBridge People, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme iBridge People.

55. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de iBridge People, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

56. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de IBridge People.

57. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur la plateforme iBridge People qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

58. Les signes distinctifs de iBridge People, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la plateforme iBridge People sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme iBridge People sans autorisation expresse de iBridge People est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

59. Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.

60. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par IBridge People est prohibée et constitutive de contrefaçon.

61. IBridge People accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation de la plateforme iBridge People après autorisation préalable du client. Ce droit est révocable, non-exclusif et mondial et soumis au paiement du prix par le client. Il est destiné à une utilisation professionnelle dans les conditions des présentes.