Conditions générales de vente
Version 1.1 · dernière mise à jour : 13 novembre 2026
1. Objet et clients
Les présentes conditions régissent la vente du service NEO (interprétation simultanée, sous-titres et voix par intelligence artificielle, avec en option des interprètes humains à distance) par ALEPH SAS, nom commercial iBridge People (voir Mentions légales). Le service est réservé aux professionnels : entreprises, associations, administrations, agences, indépendants et professions libérales, qui l'achètent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas vendu aux particuliers agissant à des fins personnelles.
En créant son compte et en passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles. Toute personne qui achète le service pour son activité professionnelle est un professionnel au sens des présentes conditions. ALEPH peut demander tout justificatif (numéro SIREN ou de TVA, adresse de facturation, usage prévu) et refuser ou suspendre une commande dans l'attente.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, des Conditions d'utilisation et de l'accord de traitement des données (RGPD).
2. Compte et commande
Le client crée un compte, peut essayer le service gratuitement, puis achète du temps de salle depuis son espace client (page de calcul) ou sur devis. La commande est ferme dès le paiement ou la signature du devis. S'agissant d'un service vendu à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse) ; le client professionnel récupère la TVA selon les règles qui lui sont applicables. Le prix dépend de la durée, du nombre de langues mises à disposition et du nombre d'auditeurs. Le barème en vigueur est celui affiché au moment de l'achat. Les événements sur plusieurs jours ou plusieurs salles peuvent faire l'objet d'un devis avec tarif dégressif. Les entreprises établies hors de France qui déclarent leur numéro de TVA intracommunautaire, ou leur numéro d'identification fiscale hors Union européenne, sont facturées hors taxes.
4. Temps de salle acheté
- Le temps acheté forme un solde affiché en heures, minutes et secondes.
- Le solde est décompté dès qu'une personne est connectée à la salle, qu'elle parle ou non : attente avant le début et répétitions comprises. Une salle vide ne consomme pas.
- Tant que la salle n'est pas mise en pause, elle consomme.
- Chaque langue mise à disposition est facturée, même si personne ne l'écoute.
- Chaque achat inclut 15 minutes offertes par salle et par jour.
- Le solde ne devient jamais négatif : à zéro, la salle s'arrête.
- Validité du solde :
- abonnement d'une durée de 12 mois payé en totalité : le crédit est valable 12 mois à compter de l'achat, pour la totalité des heures achetées ; les heures non consommées à la fin de la période annuelle ne sont pas reportées ;
- abonnement d'une durée de 12 mois payé mensuellement : les heures sont mensualisées ; les heures non consommées à la fin de chaque mois ne sont pas reportées ;
- les minutes ou heures supplémentaires achetées hors abonnement sont valables jusqu'à la fin de l'abonnement ;
- achat ponctuel : pour une réunion ou un événement déterminé, le montant est dû à cette date et n'est ni remboursé ni reporté si la réunion n'a pas lieu, sauf si l'annulation est du fait d'ALEPH. Le solde non utilisé n'est pas remboursé.
5. Paiement et facture
Le paiement se fait à la commande par carte bancaire (prestataire Stripe ; NEO ne conserve aucun numéro de carte) ou par virement selon le devis. Aucun service n'est fourni avant paiement. Une facture est émise pour chaque paiement. Tout retard de paiement d'une échéance d'abonnement entraîne la suspension immédiate de l'abonnement jusqu'au paiement ; un achat ponctuel non payé n'est pas exécuté. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
6. Nature du service
NEO est un système de traduction automatique en temps réel. En option, pour une partie ou la totalité des langues, il peut être complété par un système de cabines pour interprètes humains à distance. Comme avec des interprètes humains, la traduction par intelligence artificielle peut contenir des erreurs, des omissions ou des approximations, en particulier avec une prise de son dégradée, des voix qui se chevauchent, la superposition de bruits ou de musique, un débit trop rapide ou un vocabulaire très spécialisé et non communiqué au préalable. Elle ne remplace pas une interprétation humaine certifiée (voir l'option ci-dessus). Le client ne fonde pas seul sur elle une décision à fort enjeu (médical, juridique, sécurité) sans vérification préalable (le système peut être mis à disposition pour des tests approfondis). ALEPH est tenue à une obligation de moyens.
7. Obligations du client
Le client respecte les obligations de l'organisateur décrites aux sections 5 à 7 des Conditions d'utilisation (test préalable de 48 heures, matériel, réseau du lieu, qualité du son, réaction aux alertes de NEO, liens de la réunion, plateformes tierces). Elles font partie du présent contrat. Tout mauvais fonctionnement résultant de leur non-respect relève de la responsabilité du client, et le temps consommé n'est ni recrédité ni remboursé. En particulier :
- Disposer d'appareils, de micros et d'une connexion internet adaptés ; utiliser le test proposé avant l'événement.
- Informer les participants que leurs propos sont traités par une intelligence artificielle et, le cas échéant, enregistrés.
- Garder confidentiels les codes de salle et ne diffuser que des contenus licites dont il détient les droits.
8. Interruption du service
En cas d'interruption imputable à NEO, le temps de salle perdu est recrédité sur le solde du client. NEO n'est pas responsable des interruptions dues au réseau, aux appareils du client ou de tiers, ni des cas de force majeure.
9. Responsabilité
La responsabilité d'ALEPH est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client pour la commande concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données, décision prise sur la base d'une traduction) sont exclus.
10. Données et contenus
Les contenus des réunions appartiennent au client. ALEPH les traite pour son compte selon l'accord de traitement de la page RGPD. Les données du compte client sont traitées selon la Politique de confidentialité.
11. Modification
ALEPH peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
12. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles.